CONDITIONS DE SERVICE

L'Entité de Service est une filiale de la Société Cartier, qui possède et édite les Plateformes conformément aux conditions d'utilisation, et est responsable de nos pratiques en matière de recueil d'informations et de la manière dont nous pouvons utiliser et protéger ces informations conformément aux conditions de la Politique de Confidentialité Jaeger-leCoultre et de la politique relative aux cookies.  

« Entité de Service » désigne, pour les Services avec livraison dans les Pays tels que définis ci-après :  La Société Cartier a son siège social au 13, rue de la Paix, 75002 Paris, France.  Notre numéro de TVA est TVA CEE FR 36 775 658 859. 

« Pays » désigne : Belgique, France, Luxembourg, Monaco 

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de Service à tout moment. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement afin d’être tenu informé des mises à jour. La dernière version des présentes Conditions de Service sera toujours disponible sur les Plateformes. Toute nouvelle version des présentes Conditions de Service prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toutes les commandes de Services effectuées à partir de cette date. Toute modification apportée aux Conditions de Service après que vous ayez passé une Commande de Service n’aura aucune incidence sur ladite commande, ni sur vos relations avec nous, sauf si la loi en vigueur l'exige. 

Les présentes Conditions de Service s'appliquent à tous les services après-vente (les "Services", chaque commande individuelle étant une "Commande de Service") que vous pouvez commander auprès de l'Entité de Service (telle que définie ci-dessus) : 

- sur le site web de Jaeger-leCoultre et via toutes les applications mobiles ou numériques associées qui font référence aux présentes Conditions de Service (ensemble, les "Plateformes") ; 

- par courrier électronique ; ou 

- par téléphone via notre (i) Centre de Relations Clients Jaeger-leCoultre ou (ii) une boutique Jaeger-leCoultre (le "Centre de Relations Clients"). 

Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition que vous pourriez recevoir de la part d’une boutique Jaeger-leCoultre. L’Entité de Service qui vous fournira les Services dépendra de votre adresse de livraison où nous vous retournerons les produits (ci-après, l'"Entité de Service", "Jaeger-leCoultre", "nous", "notre" et "nos") : 

Veuillez-vous reporter au bas des présentes Conditions de Service pour connaître les conditions applicables à votre lieu de résidence. 

Les Services/la Commande de Service comprennent, entre autres, la commande en ligne de Services de réparation, l'approbation en ligne de tout devis, le suivi en ligne et le paiement en ligne (tel que mis à votre disposition sur les Plateformes, par courrier électronique et/ou via le Centre de Relations Clients) pour la commande d'un Service de réparation que vous avez pu effectuer via nos Plateformes, par courrier électronique ou via le Centre de Relations Clients (ensemble, les "Canaux de Service"). 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service, car elles s'appliqueront à tout Service ou Commande de Service passé comme indiqué ci-dessus, même si une partie de votre expérience se déroule dans une boutique Jaeger-leCoultre. Les Commandes de Service passées par des tiers (tels que des détaillants agréés) autres que les Canaux de Service ne sont pas soumises aux présentes Conditions de Service. Veuillez noter qu'avant de passer une Commande de Service, il vous sera demandé d'accepter les présentes Conditions de Service. Si vous n'acceptez pas les conditions énoncées dans les présentes Conditions de Service, vous ne pourrez pas commander de Services par l'intermédiaire des Canaux de Service. 

Seules les personnes physiques (et non les personnes morales) qui (a) ont atteint l'âge de la majorité légale requis pour conclure des contrats (dix-huit ans dans la plupart des pays) ; (b) jouissent de la capacité légale de conclure des contrats ; et (c) utilisent une adresse de livraison dans le Pays, peuvent commander des Services par l’intermédiaire des Canaux de Service. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité légale ou si, pour une quelconque autre raison, vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure un contrat, l’un de vos parents ou votre tuteur devra passer votre Commande de Services en votre nom et il sera invité à accepter les présentes Conditions de Service.  

En passant une Commande de Services, vous déclarez et garantissez être un client utilisateur final de bonne foi agissant pour votre usage personnel ou celui d'un tiers et que vous n'utiliserez pas, ne livrerez pas, ne vendrez pas ou ne commercialiserez pas ou n'achèterez pas les Services à des fins commerciales. Si, malgré nos efforts, le Service n'est plus disponible ou si nous avons des raisons légitimes de croire qu'une Commande de Service violerait les présentes Conditions de Service, nous nous réservons le droit de refuser cette commande. 

Important : Jaeger-leCoultre est libre de décider quels produits sont éligibles aux Services prévus dans le présent document. Seuls les produits authentiques de Jaeger-leCoultre sont éligibles aux Services.  

Si vous souhaitez commander des Services par l'intermédiaire des Canaux de Service, veuillez d'abord remplir le Formulaire de Pré-Enregistrement en ligne, ou prendre contact avec notre Centre de Relation Clients par téléphone ou courrier électronique (ci-après le "Formulaire de Pré-Enregistrement"). 

Les informations fournies doivent être véridiques, exactes et non trompeuses, car elles seront utilisée comme référence pour les Services.  

Pour les Commandes de Services avec une adresse de livraison en France : Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons que vous êtes en droit de vous inscrire gratuitement sur la liste “Bloctel” d’opposition au démarchage téléphonique, pratique à laquelle la Maison Jaeger-leCoultre n’a pas recours. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous référer à la Politique de Confidentialité de Jaeger-leCoultre. 

Vous devez suivre strictement les instructions de Jaeger-leCoultre telles qu'elles sont décrites dans les présentes ou telles que fournies via les Canaux de Service, selon le cas. Il est important de noter que tous les produits ne peuvent pas être expédiés ; veuillez lire attentivement les Conditions de Service et/ou les instructions fournies via le Canal de Service que vous utilisez. 

En fonction du produit et du pays, Jaeger-leCoultre peut, mais n’a aucune obligation de, vous fournir un Kit de Service ou une expédition de courtoisie comme mentionné ci-dessous. 

Si Jaeger-leCoultre vous fournit un Kit de Service : 

Jaeger-leCoultre enverra à l'adresse que vous aurez renseignée dans le Formulaire de Pré-Enregistrement (le "Kit de Services") un kit d'envoi contenant notamment les éléments suivants :  

• Le matériel nécessaire pour emballer soigneusement votre produit, et  
• Une copie imprimée du Formulaire de Pré-Enregistrement et des informations complémentaires, le cas échéant. 

Vous devrez ensuite emballer votre produit et préparer le colis d'expédition en joignant : 

• L'original du Formulaire de Pré-Enregistrement dûment complété ou tout autre document demandé par Jaeger-leCoultre (dûment signé si demandé), 
• à la demande de Jaeger-leCoultre, une copie de la carte de garantie internationale Jaeger-leCoultre ou la preuve d'achat/de Service dans le réseau agréé de Jaeger-leCoultre, et  
• Tout autre document demandé par Jaeger-leCoultre. 

Si Jaeger-leCoultre ne vous fournit pas de Kit de Service : 

Veuillez emballer votre produit de manière adéquate, avec tout le soin nécessaire et en tenant compte de sa valeur. Tout dommage, destruction ou perte dû à un emballage inadéquat sera de votre seule responsabilité. 

Si Jaeger-leCoultre vous offre un service d'expédition de courtoisie :  

Une fois que votre colis est prêt, veuillez suivre les instructions fournies par nous ou dans le Kit de Service. L'enlèvement n'est possible que lorsque nous le mentionnons et dans les lieux autorisés par nous (certaines zones à l'intérieur du pays sont exclues). Veuillez noter que l'expédition de votre produit par l'intermédiaire de notre partenaire de transport doit être effectuée dans le même pays que celui dans lequel vous avez reçu le Kit de Service. Si Jaeger-leCoultre vous offre un service d'expédition de courtoisie, l'expédition sera gratuite. Toutefois, notez que vous êtes tenu de nous envoyer votre produit uniquement par l'intermédiaire de notre partenaire de transport, conformément aux conditions énoncées aux présentes. Jaeger-leCoultre décline toute responsabilité pour tout dommage, destruction, perte ou vol de votre produit s'il n'est pas envoyé par l'intermédiaire de notre partenaire de transport autorisé en stricte conformité avec les Conditions de Service. 

Les produits excédent le prix de vente conseillé par Jaeger-leCoultre ne doivent pas être expédiés. Il est important que vous ne nous envoyiez aucun produit dépassant cette valeur, sauf autorisation expresse de Jaeger-leCoultre. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage, destruction, perte ou vol si vous expédiez de tels produits en violation de ce qui précède. 

Si Jaeger-leCoultre ne vous offre pas de service d'expédition de courtoisie :  

Une fois votre emballage prêt, veuillez contacter le transporteur de votre choix pour l'expédition à l'adresse indiquée. Jaeger-leCoultre décline toute responsabilité pour tout dommage, destruction, perte ou vol de votre produit durant le transport, de telles éventualités, le cas échéant, relevant de votre seule responsabilité. 

Pour des raisons de sécurité, les boîtes du Kit de Service ne porteront pas de marque. 

Veuillez noter que vous ne pouvez modifier l'adresse de livraison à laquelle le produit réparé sera renvoyé qu'avant de passer votre Commande de Services, sauf accord préalable avec les Canaux de Service.   

Si vous nous envoyez votre produit par vos propres moyens avec le transporteur de votre choix, ou avec notre Kit de Service mais sans utiliser notre étiquette prépayée, vous êtes responsable des frais d'envoi du produit à Jaeger-leCoultre, ainsi que des frais d'assurance éventuels, et Jaeger-leCoultre ne sera pas responsable en cas de perte, de dommage, de vol ou de toute autre détérioration de votre produit pendant son transport jusqu'à Jaeger-leCoultre. 

Vous devez conserver une preuve d'expédition. Seuls les produits reçus par Jaeger-leCoultre pourront bénéficier du Service, conformément aux présentes Conditions de Service. 

En nous envoyant votre produit, vous acceptez que Jaeger-leCoultre soit autorisée à ouvrir le produit, à effectuer un diagnostic de votre produit et à émettre une proposition de Devis, conformément aux dispositions des présentes Conditions de Service (le "Devis"). 

Jaeger-leCoultre réceptionnera votre produit et vérifiera qu'il est conforme aux présentes Conditions de Service. Jaeger-leCoultre procédera alors au diagnostic de votre produit afin d'identifier les Services nécessaires conformément au Formulaire de Pré-Enregistrement et vous adressera un Devis par le biais des Canaux de Service. 

En envoyant votre produit pour diagnostic, vous acceptez qu'il puisse (ex : pour les montres vintage ou à complications) être envoyé à l'étranger, y compris à la Manufacture Jaeger-leCoultre aux fins de diagnostic, à un coût qui vous sera communiqué en amont par Jaeger-leCoultre. Veuillez considérer que dans ce cas, le délai peut être prolongé de plusieurs semaines. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous tenir informé. Il peut vous être demandé de fournir d'autres documents nécessaires à l'exportation. Si vous ne pouvez pas fournir les documents nécessaires à l'exportation, nous vous renverrons le produit. En nous envoyant votre produit, vous confirmez également qu'il a été importé dans votre pays conformément aux lois applicables. 

Si votre produit est éligible aux Services, vous recevrez un Devis pour acceptation par l'intermédiaire des Canaux de Service. 

Ce Devis sera valable pour la période mentionnée dans le Devis, après quoi il deviendra automatiquement nul et non avenu si vous ne l'acceptez pas dans ce délai ; dans ce cas, ou si vous refusez le Devis, Jaeger-leCoultre n'effectuera aucun Service de réparation et renverra le produit non réparé à l'adresse de livraison que vous aurez fournie.  

Le Devis comprendra une estimation des coûts pour chaque Service (nécessaire et facultatif).  

Nous vous invitons à vérifier soigneusement tous les détails du Devis ainsi que les Conditions de Service avant d’approuver le Devis et de passer votre commande par l'intermédiaire des Canaux de Service. 

Tous les prix des Services indiqués sur les Plateformes ou sur le Devis sont exprimés dans la devise du lieu où se trouve l'Entité de Services. Les taxes (telles que la TVA, la taxe professionnelle, etc. selon le cas) et les frais d'expédition (le cas échéant) pour le retour sont inclus (à l'exclusion d'autres taxes, sauf indication contraire).  

Les taxes applicables et les frais d'expédition (le cas échéant) dépendent de votre adresse de livraison et seront spécifiés dans le Devis. 

IMPORTANT : Votre approbation du Devis par l'intermédiaire d'un Canal de Service constitue une acceptation irrévocable du Service à fournir par Jaeger-leCoultre conformément aux présentes Conditions de Service et confirme l'existence d'un contrat contraignant vous obligeant à régler le montant dû pour lesdits Services. 

Si, pour des raisons techniques, Jaeger-leCoultre détermine avant de procéder au Service que le coût de la réparation dépassera le prix du Devis que vous avez validé, nous vous enverrons un nouveau Devis pour approbation ou refus. Cela ne s'applique que si la fonctionnalité de Valeur Préapprouvée de Service est disponible et que vous l'avez activée (la "Valeur Préapprouvée de Service"). 

Si vous avez activé la fonctionnalité Valeur Préapprouvée de Service (si disponible), vous avez irrévocablement accepté que nous puissions fournir des Services (nécessaires et/ou optionnels) dans la limite de la Valeur Préapprouvée de Service: 

• Si le montant préapprouvé est suffisant pour effectuer le Service à la suite du diagnostic, celui-ci sera effectué immédiatement après le diagnostic sans envoi de Devis supplémentaire. Vous recevrez la facture correspondante ;   
• Si le montant du Devis réel est supérieur à la Valeur Préapprouvée de Service , vous recevrez un devis mis à jour pour acceptation. Si vous refusez le Devis, nous n'effectuerons aucun Service et  vous renverrons votre produit non réparé à l'adresse de livraison que vous nous avez préalablement communiquée dans le formulaire de Pré-Enregistrement. 

En nous autorisant à procéder au Service, vous vous engagez à payer notre prestation de réparation, dans la limite du Devis que vous avez validé, à l'exception des cas de gratuité définis par Jaeger-leCoultre (ex : Services sous garantie).  

En conséquence, aucun Devis ne sera émis pour la Valeur Préapprouvée de Service , les Services gratuits et les Services couverts par la garantie internationale Jaeger-leCoultre. 

Afin de garantir un Service d'excellence, tout prix figurant dans un document quelconque comprend l'enlèvement par nos soins des composants remplacés, qui deviennent notre propriété à partir du moment où ils sont remplacés. En acceptant les conditions générales, vous renoncez irrévocablement à tout droit à la restitution de ces composants. Toute intervention sur ces composants peut entraîner leur détérioration et/ou leur destruction. Ceci vaut également pour les réparations et/ou remplacements effectués gratuitement dans le cadre de la garantie. 

Nous acceptons les modes de paiement identifiés dans le cadre du processus de commande via les Canaux de Service. En fonction du moyen de paiement, nous pouvons exiger des informations supplémentaires, y compris des moyens d'identification spécifiques. Nous vous remercions de vous assurer de régler le montant total indiqué par le canal, et d’indiquer, le cas échéant, le numéro de référence de votre Commande de Service avec votre paiement. Jaeger-leCoultre n'expédiera ou ne livrera votre produit qu'après réception de l'intégralité de votre paiement. 

Lorsque vous commandez des Services, vous ne devez pas nous communiquer les détails de votre carte de crédit/carte de paiement par courrier électronique, par courrier postal ou par tout autre moyen écrit. Tous les détenteurs de cartes de paiement sont soumis à un contrôle de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de votre carte de paiement refuse d’autoriser le paiement, vous devrez contacter directement l'émetteur de votre carte pour résoudre ce problème. D’autres méthodes de paiement peuvent également faire l'objet d'un contrôle de validation et d'une autorisation par les fournisseurs de systèmes de paiement.  

Vous nous autorisez expressément à effectuer des contrôles de sécurité lorsque nous l’estimons nécessaire. En outre, vous nous autorisez expressément à utiliser les informations personnelles que vous nous communiquez, et/ou à transmettre ou obtenir des informations (y compris toute information mise à jour) vous concernant à des tiers, ou auprès de tiers de manière ponctuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les données de votre carte de paiement, afin d’authentifier votre identité, valider votre paiement, obtenir le cas échéant une autorisation initiale de carte de paiement, et autoriser des transactions d'achat individuelles. 

L’intégralité du montant de votre Commande de Service sera généralement débitée sur votre carte de paiement ou par d'autres moyens de paiement une fois le Service effectué sur votre produit. N'oubliez pas d’indiquer le numéro de référence de votre commande sur votre paiement lorsque cela vous est demandé. Veuillez noter que certaines institutions financières peuvent facturer des frais qui seront répercutés sur votre facture. 

Les lois applicables interdisent à Jaeger-leCoultre de vendre ses Services à des personnes ou à des sociétés figurant sur certaines listes de sanctions/interdictions pertinentes ou à destination de pays faisant l’objet de restrictions notamment commerciales par les autorités compétentes. Toute transaction de ce type sera refusée. 

Si vous ne réglez pas l’intégralité du montant de la facture dans les 3 mois calendaires suivant notre notification, ou si vous ne récupérez pas le produit dans les 12 mois calendaires suivant notre notification, nous nous réservons le droit de vendre votre produit réparé ou d’en disposer de toute  autre manière à notre seule discrétion et dans les limites de la loi. Nous affecterons le produit de toute vente ou cession au règlement de tout montant impayé, y compris tous les frais liés à votre défaut de paiement (à savoir les frais de stockage, les frais administratifs, etc.) et le solde éventuel vous sera restitué, dans la mesure du possible. 

Jaeger-leCoultre n'enverra et/ou ne livrera votre produit qu'après réception de l'intégralité de votre paiement. Jaeger-leCoultre renverra le produit à l'adresse que vous nous avez communiquée au préalable dans le cadre du Pré-Enregistrement.  

Veuillez noter que Jaeger-leCoultre ne livre qu'à destination du pays d’enregistrement du service, à l'exclusion de certaines adresses (par exemple, les zones militaires, certaines zones réglementées (comme les hôtels), les boîtes postales ou certaines régions reculées). Tous les envois de retours sont effectués par notre partenaire de transport sans frais pour vous. Jaeger-leCoultre a souscrit à une assurance sur les colis en transit et ce jusqu'à ce qu'ils vous soient livrés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Lors de la réception du produit, il peut vous être demandé d'envoyer un SMS ou un e-mail confirmant que vous avez reçu le produit. 

Nous vous demanderons de confirmer la réception du produit selon des modalités qui seront définies par Jaeger-leCoultre. À partir de cette confirmation, la responsabilité du produit vous sera transférée. La signature du reçu vaudra confirmation de la bonne réception du produit en bon état de livraison. 

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison enregistrée et confirmée auprès de nous conformément aux présentes conditions et la livraison sera effectuée conformément à nos directives. Attention : si vous n'êtes pas disponible pour la livraison, veuillez suivre nos instructions, en particulier si le produit est réceptionné par un tiers. Veuillez noter que nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser qu'une autre personne réceptionne votre produit.  

Toute date de livraison qui vous est communiquée ne l'est qu'à titre indicatif et n'est aucunement contraignant pour Jaeger-leCoultre. Jaeger-leCoultre ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d'une modification de la date de livraison prévue. Le partenaire de transport vous informera dans les meilleurs délais de toute modification de la date de livraison indicative.   

Nonobstant toute disposition contraire prévue aux présentes, Jaeger-leCoultre se réserve le droit de refuser, d'annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des motifs légitimes. Par exemple, Jaeger-leCoultre peut refuser, résilier ou annuler votre Commande de Service s'il existe un litige en cours concernant le paiement d'une commande antérieure ou si Jaeger-leCoultre vous soupçonne d’être en infraction des présentes Conditions de Service ou de la loi, ou dans la mesure où la loi l’autorise, ou pour des motifs indépendants de notre volonté, y compris en cas de force majeure. 

Dans le cas où Jaeger-leCoultre annule une Commande de Service, toute forme d’indemnisation est exclue ainsi que toute réclamation de votre part contre Jaeger-leCoultre, ses agents, ses sociétés affiliés et ses employés. 

Veuillez noter que seules certaines gammes de produits précises sont couvertes par la Garantie Internationale Jaeger-leCoultre applicable ou la Garantie Internationale de Réparation. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Garantie internationale Jaeger-leCoultre applicable et/ou la Garantie Internationale de Réparation Jaeger-leCoultre via la Plateforme ou via notre Centre de Relations Clients.  

Si votre produit est actuellement couvert par une garantie de vente ou de réparation valide, les conditions de cette garantie s'appliqueront également.  

En outre, vous pouvez bénéficier des dispositions légales impératives au titre de la législation nationale vous conférant des droits applicables à la fourniture des Services ; ces dispositions légales ne sont pas affectées par les présentes Conditions de Service. 

Nous vous rappelons que la Garantie Internationale de Réparation de Jaeger-leCoultre ne s'applique pas dans le cas où vous avez spécifiquement refuser la réalisation des interventions nécessaires recommandées par Jaeger-leCoultre.  

Jaeger-leCoultre ne confirme pas le coût des Services tant qu'un devis n'a pas été émis par Jaeger-leCoultre. 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons et excluons toutes les autres conditions et garanties relatives aux Services et aux Canaux de Service, qu'elles soient expresses ou implicites, prévues par la loi ou de toute autre manière, ou qu'elles découlent de transactions, d'usages ou de pratiques commerciales antérieurs. 

Aucune disposition des présentes Conditions de Service ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour tous les cas où une pareille limitation serait prohibée ou exclue par la loi applicable. Sous réserve de la phrase précédente, notre responsabilité globale à votre égard en vertu des présentes Conditions de Service pour toute commande, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, ne dépassera en aucun cas cent pour cent (100 %) du coût du Service objet de votre Commande de Service. Toute indemnisation de dommage indirect, consécutif, moral et/ou punitif est en tout état de cause exclue. 

Dans le cas où vous nous envoyez votre produit en violation des présentes Conditions de Service ou de nos instructions, vous supporterez tous les risques et coûts associés, à l'exclusion de toute responsabilité de Jaeger-leCoultre. Dans ce cas, Jaeger-leCoultre ne saurait être tenu pour responsable des risques et/ou des dommages, de la destruction, du vol ou de la perte du produit, y compris pendant le transport du produit vers Jaeger-leCoultre.  

Veuillez noter que, dans certaines juridictions, les lois sur la protection des consommateurs n'autorisent pas certaines exclusions ou limitations de garanties ou de responsabilités et par conséquent, en application de ces dispositions spécifiques, certaines des exclusions et limitations susmentionnées ne s'appliquent pas.

Si une disposition, ou une partie d'une disposition, des présentes Conditions de Service est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions de Service ne seront pas affectées et resteront pleinement valides, contraignantes et exécutoires. 

Les présentes Conditions de Service (et les conditions associées incorporées par référence) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne la Commande de Services, remplacent et annulent tous les accords antérieurs, projets d'accords, arrangements, engagements ou contrats accessoires antérieurs, de quelque nature que ce soit, conclus par les parties, oralement ou par écrit, ayant le même objet. 

Nous ne sommes pas responsables de toute défaillance ou retard dans l'exécution ou le respect de nos obligations au titre des présentes Conditions de Service qui résulterait d'une cause indépendante de notre volonté. 

Vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez dans la Commande de Service sont véridiques, exactes et complètes à tout moment ; dans le cas contraire, vous serez seul responsable de toutes les conséquences qui en découleraient. 

Le fait que nous ne nous prévalions pas d’un manquement de votre part à une quelconque disposition des présentes Conditions de Service ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ou à toute autre obligation.  

Le présent contrat est conclu entre nous et vous. Aucune autre personne n'est en droit de faire appliquer l'une quelconque de ses dispositions.  

Les présentes Conditions de Service sont régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel l'Entité de Service concernée a son siège social, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois.  

Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions de Service ou en relation avec celles-ci, y compris concernant la validité, l'invalidité, la violation ou la résiliation des présentes Conditions de Service, sera jugé ou arbitré conformément aux présentes Conditions de Service. Lorsque les lois applicables diffèrent des dispositions d’ordre publiques en matière de protection des consommateurs en vigueur dans votre propre pays, nous vous octroierons une protection similaire. 

Vous pouvez intenter une action soit devant les tribunaux du pays dans lequel l'Entité de Service concernée a son siège social soit devant ceux du pays dans lequel vous êtes domicilié. Nous pouvons également intenter une action contre vous devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié. 

Sans préjudice de la possibilité d’intenter une action devant un tribunal, vous et Jaeger-leCoultre mettrez d'abord en œuvre des efforts raisonnables pendant une période de trente (30) jours pour résoudre de manière amiable tout litige ou désaccord pouvant découler du produit, des présentes Conditions de Service ou de toute violation de celles-ci, ou s’y rapportant. 

Veuillez lire attentivement les conditions supplémentaires ci-dessous, qui s'appliquent en fonction de votre lieu de résidence.  

UNION EUROPÉENNE ET ROYAUME-UNI 

- Pour les résidents de l'UE et du Royaume-Uni si les Services sont fournis dans l'UE ou au Royaume-Uni uniquement : Vous pouvez également demander que les Services ne commencent que quatorze (14) jours après avoir passé votre Commande de Services, afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation sans encourir de frais (voir ci-dessous). Pour ce faire, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessous en écrivant : "Je demande que Jaeger-leCoultre ne commence les Services qu'après une période de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande de Services", et les Services ne commenceront que quatorze (14) jours après avoir passé la Commande de Services. 

• Votre droit de rétractation pour les résidents de l'UE et du Royaume-Uni si les Services ont eu lieu dans l'UE et au Royaume-Uni uniquement. 

Vous avez le droit d'annuler la Commande de Services sans donner de justification dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté le devis. Ce délai est considéré comme votre droit légal de rétractation.  

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Jaeger-leCoultre votre décision de vous rétracter de manière non équivoque. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. 

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer un courrier électronique indiquant que vous demandez à exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

Si vous avez signé un Formulaire de Pré-Enregistrement ou un devis dans lequel vous ne demandez pas expressément que l’exécution des Services commence après la fin du délai de rétractation applicable, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation dans le délai imparti, sous réserve du paiement ’du montant correspondant aux Services fournis.  

Si vous exercez votre droit de rétractation avant la phase de diagnostic, aucun paiement de frais ne sera exigé. Des frais de service seront appliqués une fois que la phase de diagnostic aura commencé. 

Dans le cas où vous exercez votre droit de rétractation pendant la fourniture des Services, vous devrez régler à Jaeger-leCoultre un montant calculé sur la base du pourcentage de l’ensemble des prestations contractuelles correspondant aux Services commandés qui auront été effectuées à la date à laquelle vous nous le notifiez. Si, à cette date, les Services ont été entièrement exécutés par Jaeger-leCoultre, vous devrez payer la totalité du montant dû pour les Services. Jaeger-leCoultre vous enverra une facture pour le règlement des coûts applicables.  

Après réception de votre paiement, nous vous enverrons votre produit dans l'état où il se trouvait à la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat à distance. 

- Pour les résidents de l'UE et du Royaume-Uni, si les Services ont été fournis dans l'UE ou au Royaume-Uni, uniquement :  

[]Modèle de formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

A l'attention de [Maison, Centre de Relations Clients, adresse géographique et électronique] : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s)  

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

• Pour les résidents de l’UE et du Royaume-Uni, si les Services ont été fournis dans l’UE ou au Royaume-Uni, uniquement : Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous avez le droit de soumettre votre plainte à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour obtenir une liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges dans votre pays, vous pouvez consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : http ://ec.europa.eu/consumers/odr/Entire Accord.  

FRANCE 

Pour les résidents en France si les Services ont eu lieu en France : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation français, vous pouvez utiliser gratuitement le service de l'Association des Médiateurs Européens dont Nous relevons, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel : soit via Internet : https://www.mediationconso-ame.com/, en remplissant le formulaire dédié à cet effet accompagné des pièces justificatives de votre demande, soit par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine - 75001 PARIS. 

CHINE 

Pour les résidents en Chine si les Services ont été fournis en Chine : Pour demander et recevoir un Fapiao, veuillez suivre les instructions des Canaux de Service. 

ÉTATS-UNIS 

Pour les résidents des États-Unis si les Services ont été fournis aux États-Unis  

Limitation de la responsabilité 

Veuillez noter que, dans certaines juridictions, y compris dans l'État du New Jersey, aux États-Unis, les lois sur la protection des consommateurs n'autorisent pas certaines exclusions ou limitations de garanties ou de responsabilités et que, par conséquent, certaines des exclusions et limitations susmentionnées ne s'appliquent pas. 

Pour la Californie : Conformément à la loi californienne, nous ne pouvons pas proposer à la vente ou fournir un Service pour tout produit contenant du matériel fabriqué à partir d'iguane, de scinque, d'hippopotame, de tégu, de Ring ou de lézard du Nil.

Arbitrage obligatoire, sauf pour les petits litiges. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions de Service ou lié à celles-ci, y compris la validité, l'invalidité, la violation ou la résiliation des Conditions de Service, ou à l'un des Services fournis par Jaeger-leCoultre, et toute communication à ou entre nous (un "litige"), sera résolu par arbitrage obligatoire, plutôt que devant un tribunal, sans préjudice pour le consommateur ou Jaeger-leCoultre de faire valoir ses droits devant le tribunal des petites créances s'il remplit les conditions requises. 

Résolution informelle des litiges. Avant de soumettre un différend à l'arbitrage, vous et Jaeger-leCoultre convenez d'en aviser d'abord l'autre partie et de mettre en œuvre des efforts raisonnables pendant une période de trente (30) jours pour résoudre tout différend à l'amiable. Cette exigence est une condition préalable, et aucune réclamation ne sera déposée en arbitrage (ou au tribunal des petites créances) tant que cette disposition n'aura pas été respectée.  

Renonciation à un procès devant jury et à un recours collectif. Vous comprenez et acceptez que vous renoncez à votre droit de poursuivre ou d'aller à la cour pour défendre vos droits, y compris à un procès devant jury, en vertu des présentes Conditions de Service. De plus, VOUS ET JAEGER-LECOULTRE COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES POURSUIVRONT TOUT LITIGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.  L'ARBITRE EST HABILITÉ À RÉSOUDRE LE LITIGE AVEC LES MÊMES RECOURS QUE CEUX DISPONIBLES AU TRIBUNAL, Y COMPRIS L'INJONCTION PUBLIQUE SI VOUS ÊTES SITUÉ EN CALIFORNIE. VOUS ET JAEGER-LECOULTRE CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT DÉPOSER UNE PLAINTE CONTRE L'AUTRE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, D'UN ARBITRAGE COLLECTIF OU D'UNE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.   

Comment fonctionne l'arbitrage. Pour déposer une plainte d'arbitrage après que vous et nous n'avons pas réussi à résoudre notre litige par la procédure informelle décrite ci-dessus, vous pouvez consulter le site web de l'American Arbitration Association à l'adresse https://www.adr.org/Support ou appeler le 1-800-778-7879. Vous ou nous devons joindre à toute plainte d'arbitrage des documents suffisants pour démontrer que nous avons suivi la procédure de résolution des litiges par voie d'information. À votre choix, l'arbitrage se déroulera par vidéoconférence, sur papier, ou dans l'État et le comté où vous résidez (tel que déterminé par votre adresse dans les dossiers de Jaeger-leCoultre) ou de toute autre manière convenue entre les parties par l'American Arbitration Association ("AAA") en vertu de ses règles, y compris les procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés à la consommation, également disponibles auprès de l'AAA.  Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. Les présentes Conditions de Service sont régies et interprétées conformément à la loi fédérale sur l'arbitrage et, le cas échéant, aux lois de l'État de New York, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois. 

Si vous avez des questions ou des commentaires sur les présentes Conditions de Service ou sur d'autres sujets en général (y compris les plaintes), veuillez contacter notre Centre de Relations Clients. 

France : +33 1 58 18 14 80 

Belgique : +32 2 400 1833 

Luxembourg : +352 8002 703 

Mail. client.relations.europe@jaeger-lecoultre.com 

La Société Cartier a son siège social au 13, rue de la Paix, 75002 Paris, France.  Notre numéro de TVA est TVA CEE FR 36 775 658 859.